Pratique reconnue depuis 2010 aux États-Unis, le terme d’entreprise à mission est apparu chez nous pour la première fois en 2015. Quelques années plus tard, la loi PACTE apportait un cadre juridique à ce type d’entreprise, officialisant ce concept professionnel. Mais de quoi s’agit-il, concrètement ? Quels avantages, et quels risques rencontre ce type d’entreprise ? Comment peut-elle le devenir ?
Comment définir une entreprise à mission ?
Définition
Une entreprise à mission va, par définition, aspirer à d’autres buts que la simple rentabilité. Elle va par exemple se fixer des objectifs sociaux et environnementaux en accord avec ses valeurs. L’atteinte de ses objectifs est sur le même pied d’égalité que sa contribution au bien commun.
4 grands points permettent de la caractériser :
- L’engagement de l’entreprise à avoir un impact positif sur la société
- Le fait d’avoir une mission précise sur le plan environnemental, social ou scientifique
- L’établissement d’un modèle économique cohérent
- Le partage équitable de valeur lorsque l’entreprise réalise la mission préalablement définie
En bref, il s’agit de parvenir à concilier performance économique et contribution active à l’intérêt général. Par ailleurs, avec la loi PACTE de mai 2019, l’entreprise à mission est officiellement reconnue depuis 2019. Comment est-il lié à ce type d’entreprise, justement ?
Liens entre entreprise à mission, RSE et loi PACTE
La loi PACTE vise à encourager une démarche plus responsable des entreprises, au-delà de la recherche pure et simple de profit.
Pour être reconnue société à mission, l’entreprise doit intégrer des objectifs sociaux et/ou environnementaux à ses statuts.
Cet ensemble d’objectifs constitue ce que l’on appelle la raison d’être de l’entreprise. Celle-ci doit s’intégrer aux activités professionnelles de la société qui la définit.
Une entreprise prévoyant une raison d’être totalement séparée de ses activités ne pourra donc pas être reconnue comme étant à mission.
Attention également à ne pas confondre les statuts de la société avec sa forme juridique. Une entreprise à mission est une société qui a intégré des objectifs sociaux ou environnementaux à ses statuts. Cela ne change nullement s’il s’agit d’une SARL ou d’une EURL par exemple.
Créer un statut d’entreprise à mission est intimement corrélé avec la RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Il s’agit dans les deux cas de concepts d’engagements sociaux dans le monde professionnel.
Cette responsabilité sociétale représente le socle de la société à mission, et sera d’autant plus valorisée après la définition officielle par l’entreprise de sa raison d’être.
Cette dernière permettre d’ancrer l’importance stratégique de sa démarche RSE.
Quels sont les avantages et les risques d’une entreprise à mission ?
Se définir comme entreprise à mission présente des avantages de différentes sortes. Cela implique également des contraintes pouvant se transformer en risques.
Les avantages
Une entreprise à mission va tout d’abord pouvoir rassembler collaborateurs, actionnaires et partenaires commerciaux autour des valeurs communes traduites par sa raison d’être. Cela a par exemple été le cas du groupe Caisse des Dépôts, qui a impliqué massivement ses collaborateurs pour élaborer sa raison d’être. 6 000 collaborateurs ont ainsi participé à la co-construction des objectifs du groupe en étant accompagnés par bluenove.
Définir une raison d’être permet aussi d’apporter une cohérence entre les valeurs et la stratégie adoptée par l’entreprise.
Par ailleurs, cela permet de renforcer sa marque employeur en mettant en avant des valeurs propres à la société. Cela donne du sens au travail fourni par collaborateurs et dirigeants, facteur de motivation pour l’ensemble des équipes.
Enfin, devenir entreprise à mission a pour avantage de rassurer clients et partenaires commerciaux qui se retrouvent dans ces mêmes valeurs. Ce statut contribue donc à une bonne image de l’entreprise qui exerce aussi en faveur du bien commun.
Pour autant, le devenir implique des responsabilités et peut comporter des risques inhérents à celle-ci.
Les risques
Opter pour un statut reconnu d’entreprise à mission peut se révéler très attractif, au vu des avantages que cela confère. Pour autant, inscrire sa mission dans ses statuts représente un acte engageant pour l’entreprise et ses parties prenantes. La responsabilité juridique de la société est en effet impliquée, car elle s’engage à respecter sa mission.
Il est donc essentiel de formuler cette mission de manière claire, et fixer des objectifs atteignables en accord avec sa vision de marque. En voulant être trop ambitieuse, l’entreprise à mission prend le risque de ne pas atteindre ces objectifs.
Les avantages de l’entreprise à mission se transformeraient alors en inconvénients : démotivation des collaborateurs, problème de réputation voire risque de boycott, etc.
De plus, modifier les statuts de l’entreprise n’est pas sans conséquence. De nouveaux engagements peuvent nécessiter de renoncer à certaines choses sur le plan financier. Définir une mission n’est pas non plus aisé, car celle-ci peut aller à l’encontre des intérêts de certains partenaires ou collaborateurs de l’entreprise.
La mise en place d’une co-construction s’avère alors doublement utile pour mener à bien le projet de devenir entreprise à mission.
Entreprise à mission : comment le devenir ?
Définir des objectifs pour le bien commun ne suffit pas à devenir une entreprise à mission. Il faut acter la définition de ces missions dans les statuts de l’entreprise. Seront aussi précisées les modalités de résiliation des missions.
Cette modification statutaire peut se faire dans toute entreprise, mais nécessite d’être adoptée par l’assemblée générale de l’entreprise.
Enfin, les missions seront également inscrites dans la base de données des entreprises de l’INSEE. Se définir comme entreprise à mission ne résulte donc pas d’une simple communication sur sa raison d’être, mais implique des démarches bien précises.
Les 5 grandes étapes pour le devenir sont les suivantes :
- L’élaboration de la raison d’être de la société
- La détermination des objectifs concrets qui en découlent
- La modification des statuts de l’entreprise. Elle passe par le vote des associés, la publication d’une annonce légale, l’enregistrement auprès du RCS et la publication auprès du BODACC
- La nomination d’un comité de mission (qui doit compter au moins un salarié de l’entreprise)
- La mise en place d’un comité de suivi (pour les entreprises de plus de 50 salariés)
- Un contrôle tous les deux ans par un organisme agréé et indépendant.
Voir aussi : comment bien définir sa raison d’être en tant qu’entreprise ?
Entreprise à mission : les sanctions
Les contrôles réguliers permettent de s’assurer que l’entreprise met bien tout en œuvre pour atteindre les objectifs sociaux et environnementaux prévus dans ses statuts. Si tel n’était pas le cas, elle se ferait alors retirer sa mention officielle d’entreprise à mission.
Si aucune amende n’est, pour l’instant, prévue en cas de non-respect, une entreprise perdant cette mention verra grandement se détériorer son image de marque. Or, perdre en réputation peut entraîner un préjudice économique et commercial non négligeable…
Entreprise à mission : exemples
La MAIF
L’assureur MAIF est devenu entreprise à mission en juillet 2020. Il s’est ainsi fixé comme objectif majeur de participer à la construction d’une société plus solidaire à travers ses activités professionnelles. MAIF a aussi indiquer participer activement à la transition écologique, favoriser un collectif engagé et valoriser le développement d’entreprises elles aussi engagées dans des démarches d’impact positif.
MAIF entend ainsi dessiner, avec ses assurés, un « avenir enthousiasmant ».
Danone
En 2020 également, le géant alimentaire se dote du statut d’entreprise à mission. C’est d’ailleurs la première société cotée en Bourse à le devenir. Elle a alors défini 4 grands objectifs dans ses statuts :
- Contribuer à améliorer la santé de ses consommateurs en proposant des produits plus sains, en encourageant de meilleurs choix nutritionnels et en promouvant de meilleures pratiques alimentaires.
- Préserver la planète en encourageant l’agriculture régénératrice et l’économie circulaire des emballages et en protégeant le cycle de l’eau.
- Promouvoir une croissance inclusive en rendant accessibles ses produits au plus grand nombre et en agissant pour l’égalité des chances.
- Construire le futur conjointement avec ses équipes en permettant aux salariés de contribuer aux décisions de l’entreprise, quelle qu’en soit l’échelle (locale ou mondiale).
Alenvi
Enfin, dernier exemple avec l’entreprise de service d’aide à domicile Alenvi. Sa grande mission ? Venir en aide au nombre croissant de personnes dans le besoin tout en créant du lien humain. Alenvi entend réconcilier les enjeux économiques et humains du secteur de l’aide à domicile. Elle vise pour ce faire à rompre l’isolement social des personnes accompagnées, minimiser l’impact environnemental de ses actions ou encore favoriser l’accès à tous les publics aux innovations de l’entreprise.
Alenvi compte aussi dans ses objectifs améliorer en continu les conditions de travail de ses collaborateurs et stimuler l’accès à la formation pour réinventer les métiers de l’accompagnement.
Les autres types d’entreprises et la RSE
En devenant entreprise à mission, une société à la forme juridique « classique » formalise son engagement. Il lui est également possible de bénéficier de certains labels relatifs à la RSE, notamment si elle n’ose pas franchir le pas de le devenir, du moins dans un premier temps.
On trouve ainsi l’ESUS pour agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ainsi que plusieurs labels RSE comme le label B corp, le label Lucie ou encore le label engagé RSE par Afnor.
Enfin, on trouve aux États-Unis et en Italie respectivement les Benefit Corporations et les società benefits très proches de notre système français d’entreprise à mission.
